Conditions de vente

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les ventes d'oeuvres realisees par Karine CROSSONNEAU, Entrepreneur individuel (EI) — Auto-entrepreneur, a ses clients particuliers. Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes conditions. L'identite complete et les coordonnees du vendeur figurent dans les mentions legales.

1. Champ d'application

Ce site est un site vitrine : il ne permet pas l'achat en ligne. Les ventes sont conclues de gre a gre, a l'issue d'un echange direct entre le client et l'artiste (telephone, reseaux sociaux, email ou en personne). Les presentes CGV s'appliquent a l'ensemble de ces ventes, qu'il s'agisse de pieces existantes ou de commandes personnalisees, et prevalent sur tout autre document.

2. Les oeuvres

Chaque oeuvre est une piece unique, travaillee a la main. Les photographies presentees sur le site ou transmises au client sont les plus fideles possibles mais ne sont pas contractuelles : de legeres variations de teintes, de textures ou de finitions, inherentes au caractere artisanal des creations, ne sauraient constituer un defaut ni justifier une annulation.

3. Prix

Le prix de chaque oeuvre est communique directement au client par l'artiste, sur demande (par telephone, message ou email). Les prix sont exprimes en euros. Conformement a l'article 293 B du Code general des impots, la TVA n'est pas applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ; les prix sont donc nets, sans TVA. Les eventuels frais d'expedition sont indiques separement avant la validation de la commande.

4. Commande, acompte et reserve de propriete

Une fois le prix communique, la commande devient ferme lorsque le client confirme son accord sur l'oeuvre et son prix (par message, email ou oralement).

Pour une commande personnalisee, un acompte de 50 % du prix total peut etre demande au moment de la commande ; le solde est alors exigible a la remise de l'oeuvre. Cet acompte est conserve en cas d'annulation du fait du client, le travail de creation ayant deja ete engage. Pour une piece existante, le reglement s'effectue selon les modalites convenues lors de la commande.

Reserve de propriete : l'oeuvre demeure la propriete de l'artiste jusqu'au paiement integral de son prix (article 2367 du Code civil). En cas de non-paiement du solde dans un delai raisonnable, ou de non-retrait de l'oeuvre par le client malgre une relance, la commande peut etre annulee de plein droit ; pour une commande personnalisee, l'acompte deja verse reste alors acquis a l'artiste a titre de dedommagement du travail engage.

5. Paiement

Modalites de reglement : Paiement avant l'envoi de l'oeuvre (ou a la remise en main propre), par virement bancaire, cheque ou especes (dans la limite de 1 000 € pour les especes, art. L112-6 du Code monetaire et financier). L'oeuvre n'est expediee ou remise qu'apres encaissement complet du paiement (ou du solde, pour une commande sur-mesure).

6. Delais de realisation et livraison

Pour une commande personnalisee, le delai de realisation est generalement de 4 a 8 semaines selon la complexite de la piece, a compter de l'encaissement de l'acompte. Ce delai est donne a titre indicatif. La remise de l'oeuvre se fait de preference en main propre lorsque la distance le permet, sans frais. En cas de longue distance, l'oeuvre est expediee et des frais de port peuvent alors s'ajouter (indiques avant la commande et a la charge de l'acheteur). Le transfert des risques intervient a la remise ou a la reception de l'oeuvre.

7. Droit de retractation

La plupart des oeuvres proposees sont des pieces creees a l'avance par l'artiste, puis mises en vente. Pour tout achat de ce type conclu a distance (telephone, reseaux sociaux, email) ou hors etablissement, le client beneficie du droit de retractation de quatorze (14) jours prevu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir a motiver sa decision ni a supporter d'autres frais que ceux de retour.

Le delai court a compter du jour ou le client (ou un tiers qu'il a designe) prend physiquement possession de l'oeuvre. Pour exercer ce droit, le client notifie sa decision par une declaration denuee d'ambiguite (courrier postal ou email a lempreinte.deco.by.karine@gmail.com) avant l'expiration du delai. Il peut, s'il le souhaite, utiliser le formulaire type de retractation reproduit en bas de page, sans que cela soit obligatoire.

En cas de retractation, l'oeuvre doit etre renvoyee au plus tard 14 jours apres la notification, dans son etat d'origine et soigneusement emballee. Les frais de retour sont a la charge du client. La responsabilite du client peut etre engagee en cas de depreciation de l'oeuvre resultant de manipulations autres que celles necessaires pour en etablir la nature et les caracteristiques.

L'artiste rembourse l'integralite des sommes versees (acompte inclus, hors frais de retour) au plus tard 14 jours apres la recuperation de l'oeuvre ou la preuve de son expedition par le client, par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de l'achat.

Exception — commandes personnalisees : conformement a l'article L221-28 (3°) du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux oeuvres confectionnees selon les specifications du client ou nettement personnalisees (commandes sur-mesure). Le client en est expressement informe avant la validation d'une telle commande et reconnait renoncer a son droit de retractation pour celle-ci.

8. Garanties

Independamment du droit de retractation, les oeuvres beneficient de la garantie legale de conformite (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une duree de deux (2) ans a compter de la delivrance de l'oeuvre, ainsi que de la garantie contre les vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil), pouvant etre mise en oeuvre dans les deux (2) ans a compter de la decouverte du vice.

Au titre de la garantie legale de conformite, le client peut obtenir sans frais la reparation ou le remplacement de l'oeuvre ; toutefois, chaque oeuvre etant une piece unique, le remplacement a l'identique peut etre impossible : le cas echeant, le client peut pretendre a une reduction du prix ou a la resolution de la vente (remboursement contre restitution), dans les conditions prevues par la loi.

Le caractere artisanal et unique des pieces — variations de teintes, irregularites volontaires, traces du geste — ne constitue pas un defaut de conformite.

9. Nature, usage et entretien des oeuvres

Les oeuvres sont des objets de decoration destines a un usage interieur et a un agrement esthetique. Elles ne sauraient etre detournees de cette destination (usage technique, exterieur prolonge, exposition a l'humidite, aux chocs ou a une forte chaleur). L'artiste ne saurait etre tenue responsable des dommages resultant d'un usage non conforme, d'une mauvaise manipulation, d'un defaut d'entretien ou d'une modification de l'oeuvre par le client ou un tiers apres la livraison.

Entretien recommande : depoussierage delicat a sec, a l'abri du soleil direct et de l'humidite. Des conseils complementaires peuvent etre fournis sur demande.

10. Force majeure

La responsabilite de l'artiste ne saurait etre engagee en cas d'inexecution ou de retard dus a un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou a un evenement independant de sa volonte (notamment maladie, accident, defaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur). Les delais sont alors suspendus pour la duree de l'evenement ; au-dela d'un retard raisonnable, chacune des parties peut resoudre la commande, les sommes versees au titre d'une prestation non realisee etant alors remboursees.

11. Propriete intellectuelle

La vente d'une oeuvre transfere a l'acheteur la propriete de l'objet, mais en aucun cas les droits d'auteur qui y sont attaches (article L111-3 du Code de la propriete intellectuelle). L'artiste conserve l'integralite de ses droits de reproduction et de representation. Toute reproduction, exploitation commerciale ou diffusion de l'oeuvre a des fins autres que privees est soumise a son autorisation ecrite prealable.

12. Reclamations et mediation de la consommation

Toute reclamation peut etre adressee a lempreinte.deco.by.karine@gmail.com. Nous nous efforcons de trouver une solution amiable.

Conformement aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige. Les coordonnees du mediateur competent sont communiquees sur simple demande, prealablement a toute saisine, apres une tentative de resolution directe du differend.

13. Donnees personnelles

Les donnees collectees dans le cadre d'une commande sont traitees conformement a notre politique de confidentialite.

14. Droit applicable et litiges

Les presentes conditions de vente sont soumises au droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable ou par voie de mediation, les tribunaux francais seront seuls competents.

15. Dispositions diverses

Les conditions generales de vente applicables sont celles en vigueur a la date de la commande. Si l'une des clauses des presentes etait declaree nulle ou non ecrite, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portee. Le fait que l'artiste ne se prevale pas a un moment donne d'une clause des presentes ne saurait valoir renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

Derniere mise a jour : 29 juin 2026